Vous êtes e-commerçant ? Que devez-vous savoir sur le dispositif actuel des soldes…

Alors que chez les commerçants, le bilan des soldes d’hiver 2017 n’est pas positif avec une légère baisse de leur chiffre d’affaires et de leur fréquentation, chez les e-commerçants, le bilan a été plutôt positif pendant cette période avec une hausse de volume de transaction de 10% par rapport à 2016.
Avec 26 millions de français qui ont fait leurs soldes en ligne l’année dernière (selon la Fevad), les soldes restent-ils un rendez-vous incontournable pour les français et une période cruciale pour les e-commerçants ?

Il est important de noter que les soldes correspondent à la seule période de l’année où la loi autorise à vendre à perte, ainsi, les commerçants et les e-commerçants peuvent écouler leurs stocks et faire bénéficier les consommateurs de réductions de prix très intéressantes. Mais plusieurs règles sont à respecter…

Quelles sont les principales règles à respecter pendant les soldes ?

Si vous êtes e-commerçants, vous connaissez sans doute les règles à respecter pendant les soldes… un petit récapitulatif ne fera pas de mal car la loi est stricte à ce sujet !

• À quelles dates auront lieu les soldes en 2018 ?

✓ Il existe officiellement deux périodes légales de soldes qui durent chacune 6 semaines fixées par le Code du Commerce. Que ce soit en magasin ou sur internet elles doivent débuter le même jour.

✓ Cette année, les soldes d’hiver débuteront le mercredi 10 janvier à 8 heures et se termineront le mardi 20 février (toujours le 2ème mercredi du mois de janvier ou le 1er mercredi si le 2ème mercredi est après le 12 du mois.

Des dates dérogatoires de soldes s’appliquent aux départements frontaliers (Alpes-Maritimes, Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Pyrénées-Orientales) et les territoires d’outre-mer.*

Les soldes d’été débuteront le mercredi 27 juin à 8 heures et se termineront le mardi 7 août (toujours le dernier mercredi du mois de juin ou l’avant dernier mercredi si celui-ci tombe après le 28 juin). Essayez de préparer quelques mois à l’avance les prochaines soldes, il est préférable d’anticiper !

• Quelles sont les conditions à respecter pour proposer des produits soldés ?

✓ En dehors des deux périodes officielles de soldes, il est interdit d’utiliser le mot « soldes » sous peine d’une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.

✓ Il est autorisé de pratiquer des déstockages ou des promotions en dehors de ces périodes mais sans utiliser le terme « soldes ».

✓ Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Il est interdit de procéder à un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l’opération commerciale, sans que les produits n’aient été proposés à la vente au préalable.

✓ La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs avec un affichage précis des prix.

✓ Concernant les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites.

✓ La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive. Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que tout autre produit. En cas de vice caché (exemple : si d’apparence le produit que vous avez acheté ne fonctionne pas), le vendeur est dans l’obligation de remplacer l’article ou de le rembourser. S’il n’y a pas de vice caché (exemple : si le produit ne vous convient plus et vous changez simplement d’avis), le vendeur n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre commercial. Dans ce cas, le vendeur ne peut échanger ni reprendre l’article soldé à condition de le mentionner explicitement en boutique et sur son site.

• Pourquoi afficher le prix de référence ?

Le prix de référence correspond au prix « normal ». Le vendeur doit clairement signaler les rabais proposés par rapport à un prix de référence réel. Il est ainsi interdit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est réellement.

• Quelles sont les mentions obligatoires si vous faites de la publicité pour les soldes ?

Sous peine d’une amende de 1 500 €, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner : la date de début de l’opération et la nature des marchandises soldées (si la totalité des produits n’est pas concernée par le déstockage).

La réglementation des soldes sur Internet est exactement la même que celle pratiquée en magasin. Elle est très stricte, il est donc impératif pour les vendeurs de connaître les règles afin de ne pas recevoir d’amendes.

Chaque gouvernement tente d’améliorer le dispositif mis en place pendant les soldes afin de le rendre plus efficace pour les commerçants.
En juin dernier, c’est le nouveau ministre de l’Économie Bruno Le Maire qui avait annoncé l’ouverture « d’une concertation avec tous les acteurs du commerce » dans le but « de revoir et d’améliorer » l’organisation des soldes et, pourquoi pas, de changer les dates des soldes (source : Ouest-France.fr).

Quels sont les principaux résultats de l’enquête menée par la Fevad ?

Un groupe de travail a été mis en place afin de réfléchir à des propositions de réforme concernant le calendrier des soldes, la durée, le nombre de périodes…

Voici les résultats de l’enquête menée par la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), auprès d’un échantillon de 25 entreprises e-commerce membres de la Fédération comprenant des pure-players et retailers, de tailles différentes et incluant notamment des sites généralistes et mode – habillement. L’enquête a été réalisée fin septembre 2017 dans le cadre de la concertation sur les soldes organisée par le Conseil du commerce de France à la demande du Ministre de l’économie.

• 65,2% des e-commerçants interrogés considèrent que le dispositif actuel n’est pas satisfaisant.
• 69,6% des e-commerçants interrogés considèrent qu’il faudrait réduire le nombre de jours de soldes.
• 68,2% des e-commerçants interrogés considèrent qu’il faudrait rester sur 2 périodes de soldes.
• 91,3% des e-commerçants interrogés considèrent qu’il est préférable de maintenir les mêmes périodes légales de soldes pour tous les commerçants.
• 78,3% des e-commerçants interrogés ne souhaitent pas réintroduire un mécanisme similaire aux soldes flottants pour que chaque commerçant choisisse librement les dates.
• 91,3% des e-commerçants interrogés considèrent qu’il ne faut pas prévoir des dates distinctes entre Paris et la Province.
• 95,7% des e-commerçants interrogés considèrent qu’il ne faut pas prévoir des dates distinctes selon la nature des produits vendus (en distinguant par exemple l’équipement de la personne, le jouet et l’équipement de la maison).
• 45,5% des e-commerçants interrogés considèrent qu’il serait préférable de démarrer plus tôt les soldes.
• 69,6% des e-commerçants interrogés ne souhaitent pas modifier la date de démarrage des soldes d’été.
• 68,2% des e-commerçants interrogés ne seraient pas favorables à un événement d’envergure nationale de type « Boxing Day » ou « Black Friday », organisé à l’initiative des commerçants.

Vous pouvez retrouver le détail des résultats de l’enquête Fevad sur les soldes ici.

Ce que l’on peut constater suite à cette enquête, c’est que malgré un dispositif des soldes qui ne satisfait pas 65,2% des personnes interrogées (échantillon de 25 entreprises e-commerce membres de la Fédération), l’étude démontre que les e-commerçants ne souhaitent pas énormément de changements à part une réduction de la période des soldes souvent trouvée trop longue (2 x 6 semaines dans l’année).

Suite à cette enquête, est-ce que le ministre de l’Économie modifiera le dispositif des soldes ? Réponse dans quelques mois peut-être…

Comment ont évolué les soldes ces dernières années ?

Quelques évolutions ont eu lieu depuis 2015 :

• la période des soldes a été prolongée d’une semaine passant de 6 semaines au lieu de 5.
• les soldes flottants qui permettaient d’effectuer des périodes de soldes en dehors de la période officielle (2 semaines étaient autorisées) ont été supprimés.

Voir plus d’infos sur le code de Commerce

Depuis déjà plusieurs années, les tendances de consommation ont changé. Les consommateurs n’attendent plus la période des soldes pour faire de bonnes affaires en raison des nombreuses offres promotionnelles qui ont lieu tout au long de l’année en magasin ou sur internet : les offres spéciales sur une période courte, les offres exclusivité web, les promos fidélité, les ventes privées, les bons de réduction, les journées spéciales comme le Black Friday…

Quelques jours après Noël, les ventes privées attaquent déjà fort pour faire patienter les consommateurs jusqu’aux soldes.

Les soldes sont ainsi concurrencés tout au long de l’année par ces diverses promotions, les soldes restent un moment important mais font moins recette. D’ailleurs, le ministre de l’Economie évoquait de mettre en place en France un moment fort sur le modèle du Black Friday.

En effet, personne n’a pu échapper à cette opération commerciale venue des Etats-Unis et qui a envahi la France depuis quelques années. En 2017, le Black Friday a eu lieu le vendredi 24 novembre, mais en France le matraquage publicitaire a commencé dès le lundi 20 novembre et s’est prolongé jusqu’au Cyber Monday, le lundi 27 novembre. Le nombre de ventes a bondi de 30% cette année par rapport à 2016 et le chiffre d’affaires de 33%.
Pour Amazon, le Black Friday 2017 a été « le jour le plus intense de toute l’histoire » du site français du géant américain, avec « plus de deux millions d’unités commandées durant la journée », soit une augmentation de plus de 40 % par rapport au Black Friday 2016 pour son site français.

Dans les pays anglophones, il existe le Boxing Day qui a lieu tous les 26 décembre, date du début des soldes d’hiver. Cette journée fait fureur auprès des consommateurs le lendemain de Noël. Dans de nombreux pays anglophones, cette journée fériée est devenue une journée consacrée à des soldes massives pouvant atteindre – 70% !

Alors pourquoi ne pas créer un événement français pour encore plus de soldes ? Ou trop de promotions tuent les soldes ? Dans l’enquête publiée par la Fevad (voir ci-dessus), 68,2% des e-commerçants interrogés ne seraient pas favorables à un événement d’envergure nationale de type « Boxing Day » ou « Black Friday », organisé à l’initiative des commerçants.

Faut-il réduire la période des soldes ou en modifier les dates ?
Réponse peut-être dans quelques mois si le gouvernement souhaite faire des changements…

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